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Accès facilité aux médicaments abortifs : Fin des restrictions étatiques

Cette loi vise à supprimer les obstacles étatiques à l'accès aux médicaments abortifs, tels que la mifépristone et le misoprostol. Cela signifie que les États ne pourront pas interdire l'envoi de ces médicaments par la poste, exiger une remise en personne par un professionnel de la santé, ni restreindre leur prescription par télésanté. L'objectif est d'accroître la disponibilité de ces médicaments pour les citoyens à travers le pays.
Points clés
Les médicaments abortifs peuvent être expédiés entre les États sans interdiction.
Il n'y aura pas d'exigence de remise en personne des médicaments par un professionnel de la santé.
La prescription de médicaments abortifs par télésanté sera autorisée.
Le gouvernement devra soumettre un rapport sur les moyens d'élargir l'accès à ces médicaments.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8976
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-19]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Reproductive Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8976.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médicaments abortifs peuvent être expédiés entre les États sans interdiction.
  • Il n'y aura pas d'exigence de remise en personne des médicaments par un professionnel de la santé.
  • La prescription de médicaments abortifs par télésanté sera autorisée.
  • Le gouvernement devra soumettre un rapport sur les moyens d'élargir l'accès à ces médicaments.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé