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Protection du Golfe : Interdiction de l'énergie pour la préparation militaire

Cette loi établit un moratoire temporaire sur le développement pétrolier, gazier et éolien dans certaines zones du golfe du Mexique jusqu'à la mi-2032. L'objectif est de protéger les zones d'essai et d'entraînement militaires, ce qui pourrait indirectement affecter la disponibilité future des ressources énergétiques. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur les prix de l'énergie, bien que les conséquences directes sur la vie quotidienne soient limitées.
Points clés
Interdiction de développement énergétique : Jusqu'au 30 juin 2032, aucun développement pétrolier, gazier ou éolien ne sera autorisé dans l'est du golfe du Mexique et dans d'autres zones si cela menace la sécurité militaire.
Protection militaire : L'interdiction vise à garantir que les zones d'essai et d'entraînement militaires restent exemptes de perturbations liées au développement énergétique.
Exceptions environnementales : Malgré l'interdiction, des permis peuvent toujours être délivrés à des fins de conservation de l'environnement, telles que la protection côtière ou la restauration des zones humides.
Rapports d'impact : Le ministère de la Défense fera régulièrement rapport au Congrès sur l'impact du développement énergétique sur la sécurité nationale et les capacités militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8980
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2022-09-22
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving the Gulf Test Range to Ensure Military Readiness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de développement énergétique : Jusqu'au 30 juin 2032, aucun développement pétrolier, gazier ou éolien ne sera autorisé dans l'est du golfe du Mexique et dans d'autres zones si cela menace la sécurité militaire.
  • Protection militaire : L'interdiction vise à garantir que les zones d'essai et d'entraînement militaires restent exemptes de perturbations liées au développement énergétique.
  • Exceptions environnementales : Malgré l'interdiction, des permis peuvent toujours être délivrés à des fins de conservation de l'environnement, telles que la protection côtière ou la restauration des zones humides.
  • Rapports d'impact : Le ministère de la Défense fera régulièrement rapport au Congrès sur l'impact du développement énergétique sur la sécurité nationale et les capacités militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité