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Suspension Temporaire des Droits sur les Ingrédients de Lait Infantile

Cette loi supprime temporairement les droits d'importation sur un ingrédient clé pour la fabrication de lait infantile aux États-Unis. Cela vise à augmenter la disponibilité et potentiellement à réduire le coût du lait infantile, impactant directement les budgets des ménages et assurant un meilleur accès aux produits essentiels pour les enfants.
Points clés
Importation en franchise de droits de la poudre de base pour lait infantile: Cet ingrédient clé sera temporairement exempté des droits d'importation, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix du produit final.
Disponibilité accrue: Faciliter l'importation de ce composant crucial vise à aider à résoudre les pénuries de lait infantile sur le marché.
Limites de temps et de quantité: L'exemption de droits est valable jusqu'à la fin de 2022 et s'applique à un maximum de 2 600 tonnes de poudre, ce qui en fait une mesure temporaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8982
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2022-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bulk Infant Formula to Retail Shelves Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Importation en franchise de droits de la poudre de base pour lait infantile: Cet ingrédient clé sera temporairement exempté des droits d'importation, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix du produit final.
  • Disponibilité accrue: Faciliter l'importation de ce composant crucial vise à aider à résoudre les pénuries de lait infantile sur le marché.
  • Limites de temps et de quantité: L'exemption de droits est valable jusqu'à la fin de 2022 et s'applique à un maximum de 2 600 tonnes de poudre, ce qui en fait une mesure temporaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-192.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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