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Soutien aux victimes du terrorisme: Paiements de rattrapage et réaffectation de fonds.

Cette loi vise à fournir des ressources financières supplémentaires aux victimes du terrorisme parrainé par l'État, y compris les familles du 11 septembre. Elle autorise des paiements forfaitaires de rattrapage, ce qui peut améliorer la situation financière des personnes touchées. Les fonds proviennent de la réaffectation de soldes non engagés des programmes de prêts aux petites entreprises.
Points clés
Paiements supplémentaires pour les victimes du terrorisme: La loi autorise des paiements forfaitaires de rattrapage pour les personnes lésées par le terrorisme parrainé par l'État.
Financement provenant d'autres sources: Les fonds pour ces paiements seront obtenus en annulant les soldes non engagés des programmes de prêts aux petites entreprises, initialement établis en vertu de la loi CARES.
Soutien aux familles du 11 septembre: La loi est intitulée «Fairness for 9/11 Families Act», soulignant son importance pour les familles des victimes des attentats du 11 septembre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-30
93%
Pour 400
Contre 31
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8987
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2022-09-26
Date du vote : 2022-09-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 477
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for 9/11 Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiements supplémentaires pour les victimes du terrorisme: La loi autorise des paiements forfaitaires de rattrapage pour les personnes lésées par le terrorisme parrainé par l'État.
  • Financement provenant d'autres sources: Les fonds pour ces paiements seront obtenus en annulant les soldes non engagés des programmes de prêts aux petites entreprises, initialement établis en vertu de la loi CARES.
  • Soutien aux familles du 11 septembre: La loi est intitulée «Fairness for 9/11 Families Act», soulignant son importance pour les familles des victimes des attentats du 11 septembre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 547.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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