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Prescription Électronique de Substances Contrôlées: Nouvelles Règles d'Assurance Santé

À partir de 2024, les régimes de santé et les assureurs exigeront des prescriptions électroniques pour les substances contrôlées. Cela vise à améliorer la sécurité et à faciliter l'accès aux médicaments, tout en protégeant le choix de la pharmacie par le patient et en permettant les prescriptions traditionnelles dans des circonstances spécifiques.
Points clés
La plupart des prescriptions de substances contrôlées (tableaux II-V) devront être émises électroniquement à partir du 1er janvier 2024.
Des exceptions à la règle de la prescription électronique existent, par exemple en cas de défaillance technologique ou d'urgence de santé publique, assurant une flexibilité.
Les patients conservent le droit de choisir leur pharmacie, et les pharmacies peuvent toujours délivrer des médicaments sur la base de prescriptions écrites, orales ou par fax valides.
Les assureurs ne peuvent pas refuser ou récupérer le paiement d'une demande de remboursement de médicaments uniquement en fonction du format de la prescription, protégeant ainsi les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8988
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2022-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EPCS 2.0 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des prescriptions de substances contrôlées (tableaux II-V) devront être émises électroniquement à partir du 1er janvier 2024.
  • Des exceptions à la règle de la prescription électronique existent, par exemple en cas de défaillance technologique ou d'urgence de santé publique, assurant une flexibilité.
  • Les patients conservent le droit de choisir leur pharmacie, et les pharmacies peuvent toujours délivrer des médicaments sur la base de prescriptions écrites, orales ou par fax valides.
  • Les assureurs ne peuvent pas refuser ou récupérer le paiement d'une demande de remboursement de médicaments uniquement en fonction du format de la prescription, protégeant ainsi les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé