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Loi sur les réserves de carburant et l'électrification des transports

Cette loi vise à réduire les prix du carburant pour les consommateurs en établissant de nouvelles réserves de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, tout en soutenant le développement des véhicules électriques. Elle introduit des mécanismes pour acheter du pétrole à des prix spécifiés et le vendre lors des hausses de prix afin de stabiliser le marché. De plus, elle renforce la sécurité énergétique nationale et promeut des solutions de transport respectueuses de l'environnement.
Points clés
Nouvelle Réserve Économique de Pétrole: Création d'une Réserve Économique de Pétrole allant jusqu'à 350 millions de barils, achetée à un prix ne dépassant pas 60 dollars le baril et vendue lorsque les prix à terme dépassent 90 dollars.
Réserves Stratégiques de Produits Pétroliers Raffinés: Établissement d'un réseau national de Réserves Stratégiques de Produits Pétroliers Raffinés (jusqu'à 250 millions de barils d'essence et de diesel) pour faire face aux interruptions graves de l'approvisionnement.
Soutien aux Véhicules Électriques: Financement de plans de transport énergétique des États et exigences pour les flottes fédérales d'acquérir des véhicules zéro émission et à carburant alternatif.
Interdiction d'Exportation vers Certains Pays: Imposition d'une interdiction de vendre du pétrole des réserves stratégiques à des entités liées à la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8989
Parrain : Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6]
Date de début : 2022-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Buy Low and Sell High Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8989.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle Réserve Économique de Pétrole: Création d'une Réserve Économique de Pétrole allant jusqu'à 350 millions de barils, achetée à un prix ne dépassant pas 60 dollars le baril et vendue lorsque les prix à terme dépassent 90 dollars.
  • Réserves Stratégiques de Produits Pétroliers Raffinés: Établissement d'un réseau national de Réserves Stratégiques de Produits Pétroliers Raffinés (jusqu'à 250 millions de barils d'essence et de diesel) pour faire face aux interruptions graves de l'approvisionnement.
  • Soutien aux Véhicules Électriques: Financement de plans de transport énergétique des États et exigences pour les flottes fédérales d'acquérir des véhicules zéro émission et à carburant alternatif.
  • Interdiction d'Exportation vers Certains Pays: Imposition d'une interdiction de vendre du pétrole des réserves stratégiques à des entités liées à la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Transports Environnement