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Nouvelles règles pour les fonctionnaires : Fin du trading d'actions et de cryptomonnaies

Cette loi introduit des restrictions strictes pour les hauts fonctionnaires, les membres du Congrès et leurs familles concernant la possession et le commerce d'actions, de cryptomonnaies et d'autres investissements. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et d'accroître la confiance du public. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence dans les finances des personnes occupant des postes publics importants.
Points clés
Interdiction de posséder et de négocier des actions, des cryptomonnaies et d'autres investissements pour les fonctionnaires, leurs conjoints et enfants à charge.
Obligation de céder les investissements interdits ou de les placer dans des fiducies aveugles qualifiées dans les 180 jours.
Transparence financière accrue : rapports plus rapides et plus détaillés des transactions, et divulgation publique des pénalités et des dérogations.
Des sanctions financières plus élevées pour les dépôts tardifs et les violations des restrictions commerciales, avec la possibilité de sanctions légales supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8990
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting Financial Conflicts of Interest in Government Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de posséder et de négocier des actions, des cryptomonnaies et d'autres investissements pour les fonctionnaires, leurs conjoints et enfants à charge.
  • Obligation de céder les investissements interdits ou de les placer dans des fiducies aveugles qualifiées dans les 180 jours.
  • Transparence financière accrue : rapports plus rapides et plus détaillés des transactions, et divulgation publique des pénalités et des dérogations.
  • Des sanctions financières plus élevées pour les dépôts tardifs et les violations des restrictions commerciales, avec la possibilité de sanctions légales supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie