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Interdiction des paiements gouvernementaux aux entreprises étiquetant les armuriers

Cette loi vise à empêcher les agences gouvernementales d'utiliser le système de paiement SmartPay pour contracter avec des entreprises qui utilisent des codes spéciaux pour les armuriers. Cela signifie que les entreprises de traitement des paiements qui mettent en œuvre de tels codes ne pourront pas fournir de services au gouvernement dans le cadre de ce programme. L'objectif est de protéger les droits des citoyens en matière d'armes à feu en évitant la discrimination financière à l'égard des armuriers.
Points clés
Le gouvernement américain ne peut pas payer les entreprises qui utilisent des codes spéciaux pour les transactions liées aux armes.
Le changement vise à soutenir les armuriers et à protéger les droits de possession d'armes.
S'applique uniquement aux nouveaux contrats, pas aux contrats existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8997
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No SmartPay for Anti-2A Companies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne peut pas payer les entreprises qui utilisent des codes spéciaux pour les transactions liées aux armes.
  • Le changement vise à soutenir les armuriers et à protéger les droits de possession d'armes.
  • S'applique uniquement aux nouveaux contrats, pas aux contrats existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité