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Nouvelles sanctions pour les dépassements de visa aux États-Unis

Ce projet de loi introduit des sanctions strictes pour les personnes qui restent aux États-Unis après l'expiration de leur visa. Celles-ci incluent des amendes, des peines de prison et des interdictions de réentrée, affectant directement ceux qui prévoient des séjours aux États-Unis.
Points clés
Les personnes qui dépassent la durée de leur visa peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
Une première infraction de dépassement de visa peut entraîner une interdiction d'entrée aux États-Unis de 5 ans et une interdiction de visa de 10 ans.
Les infractions ultérieures de dépassement de visa peuvent entraîner une interdiction permanente d'entrée aux États-Unis et une interdiction permanente de visa.
Des exceptions aux sanctions peuvent s'appliquer pour des raisons de nécessité médicale, de sécurité publique ou de sécurité nationale, déterminées au cas par cas.
Tous les demandeurs d'admission ou de visa aux États-Unis seront informés de ces nouvelles sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_90
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Visa Overstay Enforcement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_90.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui dépassent la durée de leur visa peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
  • Une première infraction de dépassement de visa peut entraîner une interdiction d'entrée aux États-Unis de 5 ans et une interdiction de visa de 10 ans.
  • Les infractions ultérieures de dépassement de visa peuvent entraîner une interdiction permanente d'entrée aux États-Unis et une interdiction permanente de visa.
  • Des exceptions aux sanctions peuvent s'appliquer pour des raisons de nécessité médicale, de sécurité publique ou de sécurité nationale, déterminées au cas par cas.
  • Tous les demandeurs d'admission ou de visa aux États-Unis seront informés de ces nouvelles sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité