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Les États Habilités à Appliquer les Lois Fédérales sur l'Entrée Illégale

Cette loi permet aux autorités étatiques et locales, y compris la police et les procureurs, d'appliquer les lois fédérales concernant l'entrée illégale aux États-Unis. Cela signifie que davantage d'agences locales pourront agir en matière d'immigration, ce qui pourrait affecter la manière dont les personnes soupçonnées d'entrée illégale sont appréhendées et poursuivies.
Points clés
Les États peuvent autoriser les forces de l'ordre locales à appliquer les lois fédérales sur l'entrée illégale.
Les procureurs d'État peuvent engager des poursuites fédérales pour les violations d'entrée illégale.
La loi annule une décision antérieure de la Cour suprême qui limitait les pouvoirs des États dans ces domaines.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9003
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering States to Deport Illegal Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9003.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent autoriser les forces de l'ordre locales à appliquer les lois fédérales sur l'entrée illégale.
  • Les procureurs d'État peuvent engager des poursuites fédérales pour les violations d'entrée illégale.
  • La loi annule une décision antérieure de la Cour suprême qui limitait les pouvoirs des États dans ces domaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité