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Surveillance des Prisons Fédérales : Transparence Accrue et Protection des Droits des Détenus

Cette nouvelle loi établit un système d'inspections régulières des prisons fédérales pour améliorer les conditions de vie des détenus et l'environnement de travail du personnel. Un médiateur pour les personnes incarcérées sera également créé pour recevoir les plaintes et intervenir dans les affaires concernant la santé, la sécurité et les droits des détenus. L'objectif est d'accroître la surveillance et d'assurer de meilleures normes dans les établissements correctionnels.
Points clés
Inspections régulières et inopinées des prisons fédérales par l'Inspecteur Général, évaluant notamment les conditions de détention, les soins médicaux et la sécurité.
Création d'un médiateur pour les personnes incarcérées afin de recevoir les plaintes des détenus, de leurs familles et du personnel, et d'intervenir en leur nom.
Assurer une communication confidentielle entre les détenus et l'Inspecteur Général et le médiateur, sans surveillance par le personnel pénitentiaire.
Mise en place de systèmes de dépôt de plaintes en ligne et par téléphone pour les familles et les représentants des personnes incarcérées, ainsi que des canaux internes et privés pour les détenus eux-mêmes.
Interdiction de toute mesure de représailles contre les personnes déposant des plaintes ou participant aux inspections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9009
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-6]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prison Oversight Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections régulières et inopinées des prisons fédérales par l'Inspecteur Général, évaluant notamment les conditions de détention, les soins médicaux et la sécurité.
  • Création d'un médiateur pour les personnes incarcérées afin de recevoir les plaintes des détenus, de leurs familles et du personnel, et d'intervenir en leur nom.
  • Assurer une communication confidentielle entre les détenus et l'Inspecteur Général et le médiateur, sans surveillance par le personnel pénitentiaire.
  • Mise en place de systèmes de dépôt de plaintes en ligne et par téléphone pour les familles et les représentants des personnes incarcérées, ainsi que des canaux internes et privés pour les détenus eux-mêmes.
  • Interdiction de toute mesure de représailles contre les personnes déposant des plaintes ou participant aux inspections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité