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Limitation des examens environnementaux pour les projets sans terrain ou contrôle fédéral.

Cette loi limite quand et dans quelle mesure le gouvernement fédéral doit examiner l'impact environnemental des projets. Cela signifie que les projets qui ne sont pas sur des terres fédérales ou qui ne sont pas directement contrôlés par le gouvernement feront face à moins de contrôles environnementaux fédéraux. Cela pourrait accélérer certains développements mais aussi réduire la surveillance de leurs effets environnementaux.
Points clés
Les projets non situés sur des terres fédérales ne nécessiteront pas d'examen environnemental fédéral.
Le financement fédéral ou les effets inter-états ne déclencheront plus automatiquement un examen environnemental fédéral.
La portée de l'examen environnemental fédéral sera limitée uniquement à la partie d'un projet sur des terres fédérales ou sous contrôle fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9012
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stay Off My Line Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9012.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les projets non situés sur des terres fédérales ne nécessiteront pas d'examen environnemental fédéral.
  • Le financement fédéral ou les effets inter-états ne déclencheront plus automatiquement un examen environnemental fédéral.
  • La portée de l'examen environnemental fédéral sera limitée uniquement à la partie d'un projet sur des terres fédérales ou sous contrôle fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics