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Limitation des examens environnementaux pour les projets sans terrain ou contrôle fédéral.

Cette loi limite quand et dans quelle mesure le gouvernement fédéral doit examiner l'impact environnemental des projets. Cela signifie que les projets qui ne sont pas sur des terres fédérales ou qui ne sont pas directement contrôlés par le gouvernement feront face à moins de contrôles environnementaux fédéraux. Cela pourrait accélérer certains développements mais aussi réduire la surveillance de leurs effets environnementaux.
Points clés
Les projets non situés sur des terres fédérales ne nécessiteront pas d'examen environnemental fédéral.
Le financement fédéral ou les effets inter-états ne déclencheront plus automatiquement un examen environnemental fédéral.
La portée de l'examen environnemental fédéral sera limitée uniquement à la partie d'un projet sur des terres fédérales ou sous contrôle fédéral.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9012
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2]
Date de début : 2022-09-28