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Soutien aux familles de victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière

Cette loi vise à étendre le soutien financier aux familles dont les proches ont été victimes de crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis ou par des membres d'organisations criminelles internationales. De plus, elle crée un nouveau bureau pour aider les victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière et leurs familles, en leur offrant informations et soutien.
Points clés
Extension de l'aide financière aux familles de victimes d'homicides si l'auteur est un étranger en situation irrégulière ou un membre d'une organisation criminelle internationale.
Un nouveau bureau (Victims of Immigration Crime Engagement Office) fournira un soutien, une ligne d'assistance téléphonique et des informations aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière et à leurs familles.
Le bureau collectera des données sur les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, y compris les données démographiques des victimes et des auteurs, les types de crimes et leurs lieux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9013
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Angel Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9013.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'aide financière aux familles de victimes d'homicides si l'auteur est un étranger en situation irrégulière ou un membre d'une organisation criminelle internationale.
  • Un nouveau bureau (Victims of Immigration Crime Engagement Office) fournira un soutien, une ligne d'assistance téléphonique et des informations aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière et à leurs familles.
  • Le bureau collectera des données sur les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, y compris les données démographiques des victimes et des auteurs, les types de crimes et leurs lieux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Prestations