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Soutien aux petites entreprises: Nouvelles règles d'évaluation des contrats publics

Cette loi modifie la manière dont les agences gouvernementales évaluent leur soutien aux petites entreprises, en particulier celles détenues par des femmes, des vétérans, des personnes handicapées et celles des zones HUBZone. Elle vise à accroître la transparence et à faciliter l'accès des petites entreprises aux contrats gouvernementaux, ce qui pourrait générer davantage d'opportunités commerciales et d'emplois.
Points clés
Les agences gouvernementales devront rendre compte plus précisément du nombre de contrats attribués aux petites entreprises, y compris celles détenues par des femmes, des vétérans et des personnes des zones HUBZone.
Les nouvelles règles d'évaluation aideront à mieux surveiller si les objectifs de soutien aux petites entreprises sont atteints, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs.
Les changements visent à faciliter l'obtention de contrats publics pour les petites entreprises, y compris celles issues de groupes défavorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9016
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Scorecard Enhancements Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9016.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales devront rendre compte plus précisément du nombre de contrats attribués aux petites entreprises, y compris celles détenues par des femmes, des vétérans et des personnes des zones HUBZone.
  • Les nouvelles règles d'évaluation aideront à mieux surveiller si les objectifs de soutien aux petites entreprises sont atteints, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs.
  • Les changements visent à faciliter l'obtention de contrats publics pour les petites entreprises, y compris celles issues de groupes défavorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie