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Loi sur l'éducation des vétérans: Accès facilité à l'aide pour les réclamations

Cette loi vise à promouvoir l'assistance d'entités reconnues par le Secrétaire aux Anciens Combattants pour les personnes déposant certaines réclamations. Les demandeurs non représentés recevront un avis indiquant qu'une entité accréditée peut les aider, ainsi que des informations sur les outils en ligne pour rechercher de telles entités et signaler celles non accréditées qui facturent des frais.
Points clés
Les demandeurs non représentés recevront un avis indiquant qu'une entité accréditée peut les aider.
Le Département des Anciens Combattants fournira l'adresse web d'un outil de recherche en ligne pour les entités d'assistance et un site web pour signaler les entités non accréditées facturant des frais.
Les portails web du Département incluront un avertissement concernant les frais qu'un agent ou un avocat peut facturer, avec des liens vers les outils d'assistance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9017
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Claims Education Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandeurs non représentés recevront un avis indiquant qu'une entité accréditée peut les aider.
  • Le Département des Anciens Combattants fournira l'adresse web d'un outil de recherche en ligne pour les entités d'assistance et un site web pour signaler les entités non accréditées facturant des frais.
  • Les portails web du Département incluront un avertissement concernant les frais qu'un agent ou un avocat peut facturer, avec des liens vers les outils d'assistance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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