Loi sur l'Accessibilité des Sites Web et Applications : Égalité Numérique
Cette loi vise à garantir que les sites web et applications utilisés par les employeurs, les entités publiques et les entreprises soient accessibles aux personnes handicapées. Cela signifie que chacun, quelles que soient ses limitations, pourra utiliser les services en ligne, postuler à des emplois ou obtenir des informations, tout comme les personnes sans handicap. La loi cherche à éliminer les barrières numériques qui entravent la vie quotidienne de nombreux citoyens.
Points clés
Exigence d'accessibilité: Les sites web et applications des entreprises, institutions publiques et autres entités doivent être conçus pour être faciles à utiliser par les personnes ayant divers handicaps (par exemple, aveugles, sourds, à mobilité réduite).
Égalité des chances: Les personnes handicapées auront le même accès aux informations, services, offres d'emploi et autres ressources en ligne que les personnes sans handicap.
Application des règles: Le Département de la Justice et la Commission pour l'Égalité des Chances en matière d'Emploi établiront et feront respecter les normes d'accessibilité, et les citoyens pourront déposer des plaintes et intenter des poursuites en cas de violation.
Soutien et conseils: Des centres d'assistance technique seront créés pour aider les entreprises et les institutions à adapter leurs sites et applications, et pour conseiller les personnes handicapées sur leurs droits.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9021
Parrain : Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3]
Date de début : 2022-09-28