Plus de transparence dans les permis pétroliers et gaziers
Cette loi vise à accroître la transparence dans le processus de délivrance des permis d'exploration et de forage pétrolier et gazier. Les citoyens auront accès aux données publiques sur l'état des demandes, leur permettant de suivre les actions du gouvernement dans ce domaine. Cela est destiné à accélérer les processus et à réduire les retards, ce qui pourrait influencer la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les prix du carburant.
Points clés
Le gouvernement devra publier mensuellement des données sur le nombre de demandes soumises, approuvées et en attente pour l'exploration et le forage pétrolier et gazier.
Toutes les demandes de permis de forage en attente qui répondent aux exigences légales doivent être délivrées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les ministères de l'Intérieur et de l'Agriculture rendront compte annuellement des effectifs affectés aux permis énergétiques, en identifiant les éventuels manques de personnel.
Expiré
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