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Contrôle des dépenses fédérales : Nouvelles limites budgétaires jusqu'en 2032

Ce projet de loi vise à freiner la croissance des dépenses gouvernementales en introduisant des limites budgétaires jusqu'en 2032. Cela devrait aider à réduire la dette publique, ce qui à long terme pourrait affecter la stabilité économique du pays et potentiellement les impôts futurs ainsi que la disponibilité des services publics. Les citoyens pourraient ressentir les effets de ces changements par des restrictions potentielles sur le financement de certains programmes gouvernementaux.
Points clés
Introduction de limites annuelles de dépenses gouvernementales jusqu'en 2032 pour ralentir la croissance de la dette publique.
Mise en place d'un mécanisme rendant plus difficile la suspension ou le contournement de ces limites, visant une plus grande discipline financière.
L'objectif est de stabiliser les finances de l'État, ce qui pourrait influencer les futures décisions concernant les impôts et les investissements publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9032
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Controlling America’s Perilous Spending Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de limites annuelles de dépenses gouvernementales jusqu'en 2032 pour ralentir la croissance de la dette publique.
  • Mise en place d'un mécanisme rendant plus difficile la suspension ou le contournement de ces limites, visant une plus grande discipline financière.
  • L'objectif est de stabiliser les finances de l'État, ce qui pourrait influencer les futures décisions concernant les impôts et les investissements publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics