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Changements d'utilisation des pesticides : les agriculteurs méritent un préavis

Cette loi exige un préavis pour les agriculteurs concernant les changements dans l'utilisation des pesticides enregistrés. Cela donne aux agriculteurs plus de temps pour s'adapter aux nouvelles réglementations, ce qui peut aider à planifier les travaux agricoles et à éviter les pertes.
Points clés
Les autorités doivent donner un préavis d'au moins 270 jours avant de restreindre l'utilisation des pesticides.
Le préavis n'est pas requis si un panel scientifique vote contre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9035
Parrain : Rep. Baird, James R. [R-IN-4]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmers Deserve Notification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités doivent donner un préavis d'au moins 270 jours avant de restreindre l'utilisation des pesticides.
  • Le préavis n'est pas requis si un panel scientifique vote contre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baird, James R. [R-IN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Biotechnology, Horticulture, and Research.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement