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Interdiction d'expansion de la fabrication de puces en Chine avec aide fédérale.

Cette loi vise à restreindre l'expansion des usines de fabrication de puces en Chine par les entreprises ayant reçu une aide financière du gouvernement américain. Cela signifie que ces entreprises ne pourront pas augmenter significativement leur production à l'étranger, ce qui aura un impact sur le marché mondial de la technologie et la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une plus grande indépendance technologique des États-Unis, mais aussi des changements potentiels dans la disponibilité et les prix de certains produits électroniques.
Points clés
Les entreprises recevant une aide financière fédérale américaine ne peuvent pas étendre matériellement la fabrication de semi-conducteurs en Chine pendant 10 ans.
L'interdiction couvre également le transfert, l'exportation ou la vente de capacités de fabrication de semi-conducteurs avancées (processus inférieurs à 14 nanomètres) à des entités chinoises.
Une exception existe si une entreprise obtient une licence d'exportation du Secrétaire au Commerce.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9039
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Chips for China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises recevant une aide financière fédérale américaine ne peuvent pas étendre matériellement la fabrication de semi-conducteurs en Chine pendant 10 ans.
  • L'interdiction couvre également le transfert, l'exportation ou la vente de capacités de fabrication de semi-conducteurs avancées (processus inférieurs à 14 nanomètres) à des entités chinoises.
  • Une exception existe si une entreprise obtient une licence d'exportation du Secrétaire au Commerce.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics