Fin des récupérations de droits: Interdiction de récupérer les droits antidumping
Cette loi interdit au secrétaire à la Sécurité intérieure et à toute autre personne d'exiger le remboursement ou de compenser certains paiements de droits antidumping et compensateurs effectués en vertu de la loi tarifaire de 1930. Les dispositions s'appliquent aux paiements évalués sur les importations de tout pays et distribués le ou après le 1er janvier 2001. De plus, la loi impose le remboursement de tous les fonds déjà récupérés et la distribution des fonds retenus dans les 90 jours suivant la promulgation.
Points clés
Interdiction d'exiger le remboursement ou de compenser les droits antidumping et compensateurs précédemment distribués.
Obligation de rembourser tous les fonds déjà récupérés auprès des bénéficiaires dans les 90 jours suivant la promulgation de la loi.
Exigence de distribuer entièrement les droits actuellement retenus par le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à titre de compensation.
La protection ne s'applique pas en cas de fausses déclarations, de faute professionnelle ou de vérification insuffisante des certifications.
Expiré
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