Allégement fiscal pour les fonds fiduciaires perpétuels soutenant les services publics
Une nouvelle législation modifie le droit fiscal pour faciliter le fonctionnement de certains fonds fiduciaires perpétuels. Ces fonds contrôlés par l'État soutiennent des fonctions gouvernementales essentielles, y compris l'éducation publique. Les changements visent à permettre à ces fonds d'utiliser plus efficacement leurs actifs au profit de la communauté, ce qui pourrait entraîner un meilleur financement des écoles et d'autres services publics.
Points clés
Allégement fiscal pour les fonds contrôlés par l'État soutenant les écoles et services publics.
Les fonds doivent être créés et contrôlés par l'État, avec des actifs dédiés à des fonctions gouvernementales spécifiques.
Les changements visent à assurer la stabilité financière des services publics essentiels.
Les dispositions s'appliquent aux fonds qui remplissaient des conditions spécifiques dès 1986.
Expiré
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