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Commissaires de la FTC : Fin de mandat stricte

Ce projet de loi modifie les règles de la Federal Trade Commission (FTC). Son objectif principal est de garantir que les commissaires de la FTC ne puissent pas rester en fonction après l'expiration de leur mandat officiel. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le fonctionnement de cette institution importante, qui protège les consommateurs et promeut une concurrence loyale.
Points clés
Les commissaires de la Federal Trade Commission (FTC) ne pourront plus exercer leurs fonctions après l'expiration de leur mandat.
Ce changement vise à garantir que de nouveaux commissaires soient nommés en temps voulu, ce qui pourrait influencer la rapidité des décisions de la FTC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9048
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-09-29