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Protection des chaînes d'approvisionnement en puces mémoire: Nouvelles sanctions.

Cette loi vise à protéger les approvisionnements américains en puces mémoire en imposant des sanctions à certaines entreprises étrangères de circuits intégrés de mémoire flash qui pourraient menacer les intérêts des États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur la disponibilité et les prix de certains produits électroniques si ces entreprises sont des fournisseurs clés.
Points clés
Blocage des actifs: Le président des États-Unis peut bloquer les biens et les transactions des entreprises qui répondent à des critères spécifiques, comme être liées à des gouvernements de pays considérés comme une préoccupation.
Objectif: La loi cherche à réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers de puces mémoire, en particulier ceux liés à la Chine, afin de renforcer la sécurité nationale.
Exceptions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de biens ou aux activités de renseignement, et le président peut les suspendre temporairement dans l'intérêt de la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9051
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Memory Chip Supply Chains from the Chinese Communist Party Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des actifs: Le président des États-Unis peut bloquer les biens et les transactions des entreprises qui répondent à des critères spécifiques, comme être liées à des gouvernements de pays considérés comme une préoccupation.
  • Objectif: La loi cherche à réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers de puces mémoire, en particulier ceux liés à la Chine, afin de renforcer la sécurité nationale.
  • Exceptions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de biens ou aux activités de renseignement, et le président peut les suspendre temporairement dans l'intérêt de la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité