arrow_back Retour à l'application

Allégement fiscal pour les assureurs après les catastrophes fédérales

Ce projet de loi vise à exempter les compagnies d'assurance de l'impôt sur les revenus tirés des assurances habitation après des catastrophes déclarées au niveau fédéral. Cela pourrait permettre aux assureurs de conserver plus de fonds pour les réclamations et de maintenir leurs opérations dans les zones touchées, accélérant potentiellement la reprise et le soutien aux citoyens affectés par les catastrophes.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne paieront pas d'impôt sur les revenus des assurances habitation dans les zones de catastrophe fédérales.
L'exemption s'applique aux revenus gagnés dans les cinq ans suivant une déclaration de catastrophe.
L'objectif est d'aider les assureurs à maintenir leurs opérations et à accélérer le paiement des sinistres après les catastrophes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9057
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income certain income from providing homeowner's insurance following certain federally declared disasters.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9057.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies d'assurance ne paieront pas d'impôt sur les revenus des assurances habitation dans les zones de catastrophe fédérales.
  • L'exemption s'applique aux revenus gagnés dans les cinq ans suivant une déclaration de catastrophe.
  • L'objectif est d'aider les assureurs à maintenir leurs opérations et à accélérer le paiement des sinistres après les catastrophes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier