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Les États-Unis ne reconnaissent pas l'annexion russe du territoire ukrainien

Cette loi stipule clairement que le gouvernement des États-Unis ne reconnaît pas les revendications de la Russie sur une quelconque partie du territoire ukrainien, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales. Cela signifie qu'aucune agence gouvernementale américaine ne peut prendre de mesures ou fournir d'assistance qui impliquerait la reconnaissance du contrôle russe sur ces zones. Pour les citoyens américains, cette loi confirme la position du gouvernement sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ce qui peut influencer la politique étrangère et les relations internationales.
Points clés
Le gouvernement américain ne reconnaît officiellement pas les revendications russes sur les territoires ukrainiens.
Aucune agence gouvernementale américaine ne peut soutenir ou reconnaître le contrôle russe sur ces zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9059
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2022-09-29