Non-Recognition of Russian Annexation of Ukrainian Territory Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9059.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Europe, Energy, the Environment and Cyber.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.