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Crédit d'impôt pour les dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les détaillants vendant des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu. L'objectif est d'encourager un stockage plus sûr des armes à feu à domicile, réduisant potentiellement les tirs accidentels, en particulier chez les enfants et les jeunes. Les citoyens pourraient indirectement bénéficier de prix plus bas ou d'une plus grande disponibilité de ces dispositifs.
Points clés
Les détaillants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 10 % du prix de vente des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu, jusqu'à un maximum de 400 dollars par dispositif.
Les dispositifs éligibles comprennent les coffres-forts, les étuis ou autres verrous conçus pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions, sécurisés par une combinaison, une clé ou des serrures biométriques.
La loi exclut les dispositifs intégrés aux armes à feu et ceux faisant l'objet d'un rappel obligatoire par la Consumer Product Safety Commission.
Ces dispositions seront en vigueur jusqu'à la fin de 2030, et le gouvernement publiera des rapports annuels sur l'utilisation de ces crédits d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9060
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Family Fire Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détaillants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 10 % du prix de vente des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu, jusqu'à un maximum de 400 dollars par dispositif.
  • Les dispositifs éligibles comprennent les coffres-forts, les étuis ou autres verrous conçus pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions, sécurisés par une combinaison, une clé ou des serrures biométriques.
  • La loi exclut les dispositifs intégrés aux armes à feu et ceux faisant l'objet d'un rappel obligatoire par la Consumer Product Safety Commission.
  • Ces dispositions seront en vigueur jusqu'à la fin de 2030, et le gouvernement publiera des rapports annuels sur l'utilisation de ces crédits d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Famille