Réglementation de l'utilisation de la reconnaissance faciale par la police, protection de la vie privée
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, exigeant des ordonnances judiciaires et prévoyant des exceptions pour les urgences. Elle vise à protéger la vie privée des citoyens et à prévenir les abus, tout en garantissant une utilisation responsable et légale de la technologie.
Points clés
Les forces de l'ordre ne peuvent utiliser la reconnaissance faciale qu'avec une ordonnance du tribunal, sauf en cas d'urgence.
Les bases de données de photos d'arrestation doivent être régulièrement purgées des photos de mineurs, de personnes acquittées ou libérées sans inculpation.
Interdiction d'utiliser la reconnaissance faciale pour le suivi en temps réel (surveillance faciale) et pour l'application des lois sur l'immigration.
Les correspondances de reconnaissance faciale ne peuvent pas être la seule base d'une arrestation ou d'autres actions policières.
Tests obligatoires de précision et de biais pour les systèmes de reconnaissance faciale afin de prévenir la discrimination.
Les citoyens peuvent poursuivre les forces de l'ordre pour utilisation illégale de la reconnaissance faciale, avec possibilité de dommages et intérêts.
Exigence d'informer les individus de l'utilisation de la reconnaissance faciale dans leur cas et de fournir la documentation pertinente.
Expiré
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