Suppression de l'exigence fédérale de préavis d'expulsion pour les propriétaires
Cette loi supprime une exigence fédérale imposant aux propriétaires de donner un préavis aux locataires avant l'expulsion. Cela signifie que les règles de préavis d'expulsion seront désormais régies uniquement par les lois des États et locales, ce qui pourrait affecter les droits des locataires en fonction de leur lieu de résidence.
Points clés
Les propriétaires ne sont plus tenus par la loi fédérale de donner un préavis de départ.
Les règles de préavis d'expulsion dépendront désormais entièrement des lois des États ou locales.
Cela pourrait entraîner des périodes de préavis d'expulsion plus courtes dans certains États si la loi locale le permet.
Expiré
Sondage citoyen