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Protection des Agriculteurs : Pas d'Obligation de Divulgation des Émissions de Gaz à Effet de Serre

Ce projet de loi vise à exempter les entreprises agricoles de l'obligation de divulguer des informations sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs activités. Cela signifie que les agriculteurs et les entreprises agricoles n'auront pas à déclarer les émissions provenant de leur chaîne d'approvisionnement, ce qui pourrait réduire leur charge administrative et leurs coûts.
Points clés
Les entreprises agricoles ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production, de la fabrication ou de la récolte.
Le projet de loi vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour le secteur agricole, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9063
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Farmers from the SEC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9063.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises agricoles ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production, de la fabrication ou de la récolte.
  • Le projet de loi vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour le secteur agricole, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Économie