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Protection des Journalistes et Dissidents : Loi Jamal Khashoggi

Cette loi vise à protéger les journalistes et les activistes persécutés en dehors de leur pays d'origine. Elle permet de poursuivre des États étrangers pour les préjudices causés aux citoyens américains et introduit une interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes impliquées dans de telles activités. Cela aide les citoyens américains, y compris les journalistes, à se sentir plus en sécurité, sachant que le gouvernement américain prend des mesures pour les protéger contre la persécution étrangère.
Points clés
Permet de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des blessures ou la mort de citoyens américains survenues en dehors de cet État étranger en raison d'activités contre les dissidents.
Établit une interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers et directement impliquées dans des activités extraterritoriales graves contre les dissidents, y compris les journalistes, les activistes ou leurs familles.
Exige la notification publique des personnes jugées inadmissibles en vertu de cette interdiction, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9064
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2022-09-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jamal Khashoggi Protection for Dissidents and Journalists Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9064.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des blessures ou la mort de citoyens américains survenues en dehors de cet État étranger en raison d'activités contre les dissidents.
  • Établit une interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers et directement impliquées dans des activités extraterritoriales graves contre les dissidents, y compris les journalistes, les activistes ou leurs familles.
  • Exige la notification publique des personnes jugées inadmissibles en vertu de cette interdiction, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCollum, Betty [D-MN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration