Nouvelles règles pour les hôpitaux à but non lucratif : Transparence et avantages communautaires
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les hôpitaux exonérés d'impôts afin de garantir qu'ils servent réellement la communauté. Les hôpitaux devront respecter des normes spécifiques, telles que le traitement des patients des programmes publics et l'investissement dans les soins de santé, ce qui pourrait améliorer l'accès aux services médicaux pour tous les citoyens.
Points clés
Les hôpitaux à but non lucratif doivent avoir un conseil d'administration composé de membres de leur communauté locale.
Les hôpitaux ne peuvent pas limiter le nombre de patients pris en charge dans le cadre des programmes Medicare et Medicaid.
Les hôpitaux doivent dépenser un montant égal à leurs exonérations fiscales pour la formation, l'éducation, la recherche, l'amélioration des installations ou les soins gratuits/à prix réduit.
Les dépenses pour l'amélioration des installations et de l'équipement sont plafonnées à 50 % des dépenses minimales, et l'acquisition d'autres organisations de soins de santé n'est pas prise en compte.
Les hôpitaux doivent comptabiliser les soins gratuits ou à prix réduit sur la base des tarifs Medicare.
Des examens et des rapports réguliers sur les politiques d'aide financière des hôpitaux et le respect des nouvelles normes seront effectués.
Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Expiré
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