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Remboursement des droits d'importation et modifications des avis tarifaires

Cette loi permet aux importateurs de produits de l'Union européenne de récupérer les droits supplémentaires précédemment payés sur les marchandises entrées au cours de périodes spécifiques en 2019 et 2021. Elle impose également un préavis de 60 jours avant certaines augmentations de taux tarifaires, donnant aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements.
Points clés
Les importateurs de produits de l'UE peuvent demander le remboursement des droits supplémentaires payés sur les marchandises entrées au cours de deux périodes spécifiques de 60 jours (à partir du 18 octobre 2019 et du 12 janvier 2021).
Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Un préavis de 60 jours est désormais requis avant d'augmenter les taux tarifaires sur certaines marchandises provenant de pays étrangers (autres que les pays à économie non de marché).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9083
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR TARIFF Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les importateurs de produits de l'UE peuvent demander le remboursement des droits supplémentaires payés sur les marchandises entrées au cours de deux périodes spécifiques de 60 jours (à partir du 18 octobre 2019 et du 12 janvier 2021).
  • Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
  • Un préavis de 60 jours est désormais requis avant d'augmenter les taux tarifaires sur certaines marchandises provenant de pays étrangers (autres que les pays à économie non de marché).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Impôts