Protection de l'accès des chasseurs et pêcheurs sur les terres fédérales
Cette loi vise à garantir que les chasseurs et pêcheurs puissent continuer à utiliser des munitions et du matériel de pêche au plomb sur la plupart des terres fédérales de chasse et de pêche. Les restrictions ne seront autorisées que dans des cas spécifiques et limités où les données de terrain montrent clairement un déclin des populations fauniques dû au plomb, et uniquement avec l'approbation des autorités étatiques. Cela signifie que l'accès à ces activités avec l'équipement traditionnel restera largement disponible, à moins que des données scientifiques locales ne justifient des changements.
Points clés
Interdit les interdictions générales de munitions et de matériel de pêche au plomb sur les terres fédérales de chasse et de pêche.
Autorise les interdictions locales uniquement si un déclin de la population faunique est prouvé être causé par le plomb, conformément à la loi de l'État et approuvé par les départements de la faune de l'État.
Toutes les restrictions locales doivent être publiquement justifiées et expliquées dans le Registre fédéral.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9088
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2022-09-30