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Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires

Cette loi vise à simplifier l'annulation des prêts étudiants fédéraux pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Elle modifie les règles d'éligibilité, permet l'annulation après 12 mois d'emploi et de paiements, et garantit que les montants annulés ne sont pas imposés. De plus, elle rationalise le processus de demande et l'information du public sur le programme.
Points clés
L'annulation des prêts étudiants est désormais possible après seulement 12 mois d'emploi dans la fonction publique et 12 paiements.
Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Mise en place de procédures claires pour les demandes, les recours et les notifications de statut.
Création d'une base de données publique des employeurs du service public et d'un portail en ligne pour les emprunteurs.
Les prêts Parent PLUS peuvent désormais être annulés, et les paiements effectués avant la consolidation du prêt seront pris en compte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9097
Parrain : Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6]
Date de début : 2022-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Reward Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9097.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annulation des prêts étudiants est désormais possible après seulement 12 mois d'emploi dans la fonction publique et 12 paiements.
  • Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
  • Mise en place de procédures claires pour les demandes, les recours et les notifications de statut.
  • Création d'une base de données publique des employeurs du service public et d'un portail en ligne pour les emprunteurs.
  • Les prêts Parent PLUS peuvent désormais être annulés, et les paiements effectués avant la consolidation du prêt seront pris en compte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations