Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires
Cette loi vise à simplifier l'annulation des prêts étudiants fédéraux pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Elle modifie les règles d'éligibilité, permet l'annulation après 12 mois d'emploi et de paiements, et garantit que les montants annulés ne sont pas imposés. De plus, elle rationalise le processus de demande et l'information du public sur le programme.
Points clés
L'annulation des prêts étudiants est désormais possible après seulement 12 mois d'emploi dans la fonction publique et 12 paiements.
Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Mise en place de procédures claires pour les demandes, les recours et les notifications de statut.
Création d'une base de données publique des employeurs du service public et d'un portail en ligne pour les emprunteurs.
Les prêts Parent PLUS peuvent désormais être annulés, et les paiements effectués avant la consolidation du prêt seront pris en compte.
Statut:
Expiré
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