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Soutien à l'éducation pour les personnes handicapées : Nouveaux programmes et protection des droits

Cette loi vise à établir un programme national de soutien et de protection des droits éducatifs des enfants, jeunes et adultes handicapés. Grâce à ce programme, ces personnes auront un meilleur accès à l'éducation et aux services connexes, et leurs droits seront plus efficacement protégés. La loi fournira des fonds pour surveiller les conditions dans les établissements d'enseignement et intervenir en cas de violations.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les organisations soutenant les droits éducatifs des personnes handicapées.
Fournit des fonds pour surveiller les conditions dans les écoles et intervenir en cas de violations des droits des élèves handicapés.
Habilite les organisations à engager des recours juridiques et administratifs pour protéger les droits éducatifs.
Soutient la collaboration avec les centres de formation des parents pour fournir aux familles les informations et le soutien nécessaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9100
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection and Advocacy in Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour les organisations soutenant les droits éducatifs des personnes handicapées.
  • Fournit des fonds pour surveiller les conditions dans les écoles et intervenir en cas de violations des droits des élèves handicapés.
  • Habilite les organisations à engager des recours juridiques et administratifs pour protéger les droits éducatifs.
  • Soutient la collaboration avec les centres de formation des parents pour fournir aux familles les informations et le soutien nécessaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation