arrow_back Retour à l'application

Partage de données de véhicules pour la sécurité portuaire et aéroportuaire

De nouvelles règles exigent des États qu'ils partagent les données des véhicules pour être éligibles aux subventions de développement des infrastructures portuaires et de sécurité. Cela vise à renforcer la sécurité des transports et à faciliter l'identification des véhicules en cas de menaces.
Points clés
Les États doivent partager les informations d'immatriculation, de titre et de numéro d'identification du véhicule (VIN) pour recevoir des fonds pour les ports et les aéroports.
Le partage de données est destiné à faciliter l'identification des véhicules à des fins de sécurité, ce qui pourrait avoir un impact sur la confidentialité des données des citoyens.
Le refus de partager les données entraînera la perte de l'accès aux programmes fédéraux de soutien aux infrastructures de transport pour les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9107
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

States Helping Apprehend Rogue Exports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent partager les informations d'immatriculation, de titre et de numéro d'identification du véhicule (VIN) pour recevoir des fonds pour les ports et les aéroports.
  • Le partage de données est destiné à faciliter l'identification des véhicules à des fins de sécurité, ce qui pourrait avoir un impact sur la confidentialité des données des citoyens.
  • Le refus de partager les données entraînera la perte de l'accès aux programmes fédéraux de soutien aux infrastructures de transport pour les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Sécurité