Allègement de la dette étudiante: Nouvelles règles de faillite.
Cette loi facilite la déclaration de faillite pour les étudiants afin de décharger leurs dettes étudiantes. Cela signifie qu'après son adoption, les dettes étudiantes pourront être traitées comme d'autres dettes dans les procédures de faillite, aidant potentiellement les personnes en difficulté de remboursement.
Points clés
Les prêts étudiants peuvent désormais être déchargés dans les procédures de faillite, comme d'autres types de dettes.
Les changements s'appliquent aux affaires de faillite déposées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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