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Loi POWER 2.0 : Aide juridique pro bono permanente pour les citoyens

Cette loi supprime la limite de temps pour la "Pro bono Work to Empower and Represent Act of 2018". Cela signifie que les citoyens auront un accès permanent à l'assistance juridique gratuite, qui devait auparavant expirer après quatre ans. Par conséquent, les personnes ayant besoin d'un soutien juridique, en particulier dans des situations difficiles, peuvent compter sur une assistance à long terme.
Points clés
Le programme d'aide juridique pro bono devient permanent, sans date d'expiration.
Les citoyens auront un accès ininterrompu au soutien juridique, renforçant leur sécurité juridique.
La loi assure la continuité des services juridiques pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre un avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9113
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2022-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER 2.0 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme d'aide juridique pro bono devient permanent, sans date d'expiration.
  • Les citoyens auront un accès ininterrompu au soutien juridique, renforçant leur sécurité juridique.
  • La loi assure la continuité des services juridiques pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre un avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice