Reconnaissance et compensation pour les communautés autochtones non reconnues d'Alaska
Cette loi vise à corriger l'omission historique de cinq communautés autochtones d'Alaska, en leur permettant de former leurs propres corporations et de recevoir des terres. Cela permettra aux membres de ces communautés de gérer leurs ressources et de bénéficier de droits qui leur étaient auparavant inaccessibles, ce qui pourrait avoir un impact sur leur développement économique et social.
Points clés
Cinq communautés autochtones d'Alaska (Haines, Ketchikan, Petersburg, Tenakee, Wrangell) obtiennent le droit de former leurs propres corporations.
Ces corporations recevront des terres fédérales, permettant la gestion des ressources et le développement local.
Les membres de ces communautés seront éligibles pour recevoir des parts dans les corporations et des distributions financières.
L'accès public pour la chasse, la pêche récréative et d'autres usages non commerciaux sera maintenu sur les terres transférées, avec certaines restrictions.
Des crédits financiers sont autorisés pour soutenir la mise en œuvre de ces changements, y compris la planification et le développement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9116
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2022-09-30