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Protection accrue des lanceurs d'alerte du FBI : Nouveaux droits d'appel

Cette loi accorde de nouveaux droits aux employés du Federal Bureau of Investigation (FBI) qui signalent des fautes et craignent des représailles. Ils peuvent désormais faire appel directement devant une commission indépendante si le FBI ne traite pas leur dossier rapidement. Cela renforce la sécurité des personnes signalant des abus au sein de l'agence.
Points clés
Les employés du FBI qui signalent des fautes obtiennent le droit de faire appel devant une commission indépendante (Merit Systems Protection Board).
Si le FBI ne prend pas de décision concernant un signalement dans les 180 jours, l'employé peut directement saisir la commission indépendante.
La loi vise à renforcer la protection des lanceurs d'alerte au sein du FBI.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9122
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-09-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FBI Whistleblower Protection Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du FBI qui signalent des fautes obtiennent le droit de faire appel devant une commission indépendante (Merit Systems Protection Board).
  • Si le FBI ne prend pas de décision concernant un signalement dans les 180 jours, l'employé peut directement saisir la commission indépendante.
  • La loi vise à renforcer la protection des lanceurs d'alerte au sein du FBI.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Travail