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Justice environnementale : Nouveau bureau et fonds pour les communautés

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du ministère de la Justice pour aider les communautés touchées par les problèmes environnementaux. Elle fournit également des fonds aux gouvernements des États, locaux et tribaux afin qu'ils puissent défendre plus efficacement un environnement propre et la santé publique. L'objectif est d'assurer une protection environnementale égale pour tous, en particulier pour les populations minoritaires et à faible revenu.
Points clés
Un Bureau de la Justice Environnementale sera créé au sein du ministère de la Justice pour coordonner les actions et soutenir les communautés dans la défense de leurs droits environnementaux.
Un programme de subventions sera mis en place pour soutenir financièrement les gouvernements des États, locaux et tribaux dans l'application des lois environnementales et la protection de la santé publique.
La loi vise à accroître la participation du public aux processus de décision environnementale et à garantir que les plaintes relatives à la justice environnementale soient traitées efficacement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9124
Parrain : Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2022-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering and Enforcing Environmental Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Bureau de la Justice Environnementale sera créé au sein du ministère de la Justice pour coordonner les actions et soutenir les communautés dans la défense de leurs droits environnementaux.
  • Un programme de subventions sera mis en place pour soutenir financièrement les gouvernements des États, locaux et tribaux dans l'application des lois environnementales et la protection de la santé publique.
  • La loi vise à accroître la participation du public aux processus de décision environnementale et à garantir que les plaintes relatives à la justice environnementale soient traitées efficacement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice