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Congé de sécurité pour les victimes: Nouveaux droits contre la violence

Ce projet de loi étend la loi sur les congés familiaux et médicaux pour permettre aux victimes de violence conjugale, de violence domestique, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains ou de harcèlement de prendre un congé payé ou non payé. Ce congé peut être utilisé pour des soins médicaux, des services juridiques, des conseils et la sécurisation d'un logement sûr, offrant un soutien crucial pour leur sécurité et leur bien-être.
Points clés
Droits au congé étendus: Les employés peuvent prendre un congé pour répondre aux besoins liés au fait d'être victime de violence conjugale, de violence domestique, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains ou de harcèlement.
Objectif du congé: Le congé peut être utilisé pour des traitements médicaux, des services de santé mentale, des organisations de soutien aux victimes, des services juridiques et la sécurisation d'un logement sûr.
Options de congé flexibles: Le congé peut être pris par intermittence ou selon un horaire réduit, et peut être remplacé par des congés payés accumulés, des congés personnels ou des congés de maladie.
Définitions claires: La loi fournit des définitions spécifiques de la violence conjugale, de la violence domestique, de la traite des êtres humains, de l'agression sexuelle et du harcèlement pour assurer la clarté et le soutien aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9125
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2022-10-04