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Renforcement de la coopération entre les forces de l'ordre locales et les autorités d'immigration

Cette loi vise à faciliter la coopération entre les forces de l'ordre locales et les autorités d'immigration pour la détention et le transport des personnes soupçonnées d'infractions à l'immigration. Ces changements pourraient entraîner une implication accrue des agences locales dans les affaires d'immigration, ce qui pourrait affecter les personnes résidant aux États-Unis sans statut régulier.
Points clés
Les forces de l'ordre locales pourront plus facilement conclure des accords avec les autorités fédérales pour aider dans les affaires d'immigration.
Les autorités fédérales devront justifier les refus de coopération avec les agences locales et en informer le Congrès.
De nouvelles règles de financement et de rapport sur ces programmes ont été introduites, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9128
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2022-10-04