Gel des avoirs des terroristes présumés et centre d'information.
Ce projet de loi permet le gel des avoirs des personnes soupçonnées de terrorisme intérieur ou de soutien matériel aux terroristes. Il établit également un nouveau centre national d'échange d'informations pour collecter des données sur les incidents terroristes, visant à aider les forces de l'ordre à lutter contre les menaces. Les citoyens dont les avoirs sont gelés ont le droit de contester cette décision devant les tribunaux.
Points clés
Les autorités peuvent geler les avoirs des personnes arrêtées pour suspicion de terrorisme intérieur ou de soutien aux terroristes.
Les personnes dont les avoirs sont gelés ont droit à une notification rapide et à la possibilité de contester la décision devant les tribunaux.
Les avoirs seront débloqués si aucune inculpation n'est déposée dans les 90 jours ou si la personne est acquittée.
Un centre national d'échange d'informations sera créé pour collecter des données sur les incidents terroristes, améliorant la coopération des forces de l'ordre.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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