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Gel des avoirs des terroristes présumés et centre d'information.

Ce projet de loi permet le gel des avoirs des personnes soupçonnées de terrorisme intérieur ou de soutien matériel aux terroristes. Il établit également un nouveau centre national d'échange d'informations pour collecter des données sur les incidents terroristes, visant à aider les forces de l'ordre à lutter contre les menaces. Les citoyens dont les avoirs sont gelés ont le droit de contester cette décision devant les tribunaux.
Points clés
Les autorités peuvent geler les avoirs des personnes arrêtées pour suspicion de terrorisme intérieur ou de soutien aux terroristes.
Les personnes dont les avoirs sont gelés ont droit à une notification rapide et à la possibilité de contester la décision devant les tribunaux.
Les avoirs seront débloqués si aucune inculpation n'est déposée dans les 90 jours ou si la personne est acquittée.
Un centre national d'échange d'informations sera créé pour collecter des données sur les incidents terroristes, améliorant la coopération des forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9133
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FASTER Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités peuvent geler les avoirs des personnes arrêtées pour suspicion de terrorisme intérieur ou de soutien aux terroristes.
  • Les personnes dont les avoirs sont gelés ont droit à une notification rapide et à la possibilité de contester la décision devant les tribunaux.
  • Les avoirs seront débloqués si aucune inculpation n'est déposée dans les 90 jours ou si la personne est acquittée.
  • Un centre national d'échange d'informations sera créé pour collecter des données sur les incidents terroristes, améliorant la coopération des forces de l'ordre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice