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Interdiction des contributions des PAC pour les candidats au Congrès

Ce projet de loi vise à limiter l'influence de l'argent dans les élections. Les candidats au Sénat et à la Chambre des représentants ne pourront plus accepter de contributions de la plupart des comités d'action politique ni créer leurs propres comités de leadership. L'objectif est de rendre les politiciens plus redevables aux citoyens ordinaires qu'aux groupes d'intérêt.
Points clés
Les candidats au Congrès ne peuvent pas accepter d'argent des comités d'action politique (PAC), à l'exception de leurs propres comités de campagne autorisés.
Les candidats au Congrès n'ont pas le droit de créer des "leadership PACs", qui sont utilisés pour collecter des fonds afin de soutenir d'autres politiciens.
Ces changements s'appliqueront aux élections ayant lieu après 2022, affectant les futures campagnes électorales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9134
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2022-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No PAC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les candidats au Congrès ne peuvent pas accepter d'argent des comités d'action politique (PAC), à l'exception de leurs propres comités de campagne autorisés.
  • Les candidats au Congrès n'ont pas le droit de créer des "leadership PACs", qui sont utilisés pour collecter des fonds afin de soutenir d'autres politiciens.
  • Ces changements s'appliqueront aux élections ayant lieu après 2022, affectant les futures campagnes électorales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie