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Soutien aux petites entreprises : lutte contre la concurrence déloyale

Cette loi vise à renforcer les petites entreprises en améliorant l'application des lois antitrust. Cela signifie que le gouvernement examinera plus attentivement l'impact des grandes entreprises sur la concurrence, ce qui pourrait créer plus d'opportunités pour les petits entrepreneurs et un choix plus large pour les consommateurs.
Points clés
Le Président devra présenter chaque année des données détaillées sur l'état des petites entreprises, y compris les créations et les faillites, ventilées par zones urbaines, suburbaines et rurales.
La loi exige un examen de la manière dont l'application des lois antitrust affecte la compétitivité des petites entreprises et des problèmes découlant d'un manque d'application.
Le Département de la Justice et la Federal Trade Commission devront rendre compte de la manière dont leurs actions antitrust protègent les petites entreprises contre les pratiques déloyales telles que les prix prédateurs ou les fusions anticoncurrentielles.
Le Bureau de la défense des petites entreprises évaluera l'efficacité des efforts antitrust pour protéger les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9138
Parrain : Rep. Newman, Marie [D-IL-3]
Date de début : 2022-10-04
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Competes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra présenter chaque année des données détaillées sur l'état des petites entreprises, y compris les créations et les faillites, ventilées par zones urbaines, suburbaines et rurales.
  • La loi exige un examen de la manière dont l'application des lois antitrust affecte la compétitivité des petites entreprises et des problèmes découlant d'un manque d'application.
  • Le Département de la Justice et la Federal Trade Commission devront rendre compte de la manière dont leurs actions antitrust protègent les petites entreprises contre les pratiques déloyales telles que les prix prédateurs ou les fusions anticoncurrentielles.
  • Le Bureau de la défense des petites entreprises évaluera l'efficacité des efforts antitrust pour protéger les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newman, Marie [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice