Interdiction de rémunération pour les agents et lobbyistes d'adversaires étrangers
De nouvelles règles visent à interdire aux individus d'accepter une rémunération pour agir en tant qu'agents ou lobbyistes pour des pays étrangers considérés comme des adversaires des États-Unis. Cela signifie que les personnes représentant les intérêts de ces entités ne pourront pas recevoir d'argent pour ces activités, et les violations entraîneront des sanctions financières importantes. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et l'intégrité des processus politiques.
Points clés
Interdiction d'accepter une rémunération pour représenter les intérêts de pays étrangers ou d'entités considérées comme des adversaires des États-Unis.
Introduction de sanctions financières, y compris le remboursement de la rémunération reçue et une amende supplémentaire, en cas de violation de l'interdiction.
Exigence d'une inscription distincte pour les personnes agissant au nom d'adversaires étrangers, augmentant la transparence de leurs activités.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9140
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2022-10-04