Protection des équipes sportives : Nouvelles règles de déménagement et remboursements pour les villes
Cette loi vise à protéger les intérêts des villes et des fans en rendant plus difficile le déménagement soudain des équipes sportives. Elle introduit de nouvelles conditions qu'une équipe doit remplir avant de déménager et garantit que les villes peuvent récupérer des fonds si une équipe rompt un contrat. Cela protège mieux les investissements publics dans les stades et le soutien aux équipes.
Points clés
Les équipes sportives ne peuvent pas déménager à moins que la ville n'ait rompu un contrat, que le stade soit inadéquat ou que l'équipe ait subi des pertes pendant cinq ans.
Les propriétaires d'équipes doivent d'abord proposer de vendre l'équipe à d'autres personnes qui ne la déménageraient pas avant qu'une demande de déménagement ne soit approuvée.
Les villes peuvent poursuivre une équipe ou un propriétaire en dommages et intérêts si les règles de déménagement sont violées, et récupérer trois fois la valeur de l'aide financière.
La loi ne s'applique qu'aux équipes ayant des contrats de location de stade avec des autorités gouvernementales.
Expiré
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