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Taxe pour les services publics sans infrastructure résiliente au climat

Cette loi introduit une nouvelle taxe pour certaines entreprises d'électricité réglementées par l'État qui n'ont pas entièrement adopté d'infrastructures résilientes au climat. L'objectif est d'encourager ces entreprises à investir dans des solutions protégeant contre les événements météorologiques extrêmes, ce qui pourrait se traduire par une plus grande stabilité de l'approvisionnement énergétique pour les citoyens et un risque réduit de pannes.
Points clés
Nouvelle taxe imposée aux entreprises d'électricité sans infrastructure résiliente au climat.
S'applique aux entreprises qui versent des primes incitatives à leurs 13 employés les mieux rémunérés.
Vise à encourager l'investissement dans des infrastructures capables de réduire l'impact des événements météorologiques majeurs.
Les modifications sont applicables aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9155
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-10]
Date de début : 2022-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bonuses for Executives Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle taxe imposée aux entreprises d'électricité sans infrastructure résiliente au climat.
  • S'applique aux entreprises qui versent des primes incitatives à leurs 13 employés les mieux rémunérés.
  • Vise à encourager l'investissement dans des infrastructures capables de réduire l'impact des événements météorologiques majeurs.
  • Les modifications sont applicables aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie